Que sont les conditions suspensives (achat immobilier) ?
Découvrez la définition des conditions suspensives, leur fonctionnement, les clauses courantes et leur rôle dans la sécurisation de votre projet immobilier.
Lorsque l’on se lance dans un projet d’acquisition immobilière, les termes juridiques peuvent rapidement devenir complexes. Parmi eux, les conditions suspensives jouent un rôle crucial dans le compromis de vente. En tant qu’acheteur, elles vous protègent… mais encore faut-il en connaître la définition, identifier les plus courantes et les distinguer d’autres termes proches mais aux conséquences bien distinctes. Ce guide est là pour vous aider à y voir plus clair !
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Qu'est-ce qu'une condition suspensive ?
Une condition suspensive a pour objectif de protéger l’acquéreur d’un bien immobilier
Une condition suspensive est une clause insérée dans le compromis de vente qui permet de suspendre l’exécution de l’acte de vente authentique jusqu’à la réalisation d’un événement incertain. Son objectif principal est de protéger l’acquéreur en lui permettant d’annuler l’achat du bien immobilier si cet événement ne se produit pas. Par exemple, si vous n’obtenez pas votre crédit, la clause suspensive vous permet de vous désengager sans pénalité.
Comment fonctionne une condition suspensive ?
Lorsqu’une condition suspensive n’est pas réalisée, le projet de vente est annulé. Voici comment cela fonctionne en pratique :
- L’acheteur informe le vendeur de la non-réalisation de la condition suspensive et fournit les preuves nécessaires. Par exemple, en cas de refus de crédit immobilier, il envoie une copie de sa demande de prêt et de la lettre de refus de l’organisme financier par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Le notaire vérifie la véracité des faits et tire les conséquences utiles en adéquation avec le contenu de l’avant-contrat.
- Si la non-réalisation de la condition suspensive est confirmée, le projet de vente est annulé.
- L’acheteur obtient le remboursement intégral des sommes avancées (dépôt de garantie, notamment).
- Si la somme n’est pas entièrement remboursée au quinzième jour suivant la demande de remboursement, l’acheteur peut prétendre à des intérêts.
Obligation conditionnelle, conditions suspensives et conditions résolutoires : quelles différences ?
L'article 1304 du Code Civil définit les obligations conditionnelles, c'est-à-dire celles qui dépendent d’un événement futur et incertain :
"L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.
La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.
Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation."
En résumé, la transaction est confirmée lorsque les conditions suspensives sont remplies (l'acquéreur obtient son prêt, par exemple). Au contraire, la transaction est annulée si une clause résolutoire est remplie.
L'info du chasseur immobilier
Une condition suspensive a une durée de validité décidée au préalable par le vendeur et l'acheteur. Pour l'obtention d'un prêt immobilier, elle est généralement comprise entre 45 et 60 jours, à compter de la date de signature de la promesse ou du compromis de vente. Elle peut être plus longue, mais ne peut par contre pas être inférieure à un mois !
Quelles sont les conditions suspensives courantes ?
Il est courant de conditionner l’achat d’un appartement ou d’une maison à l’obtention d’un crédit
Les conditions suspensives les plus courantes concernent l'obtention d'un crédit immobilier ou la vente du logement actuel de l'acquéreur. Il en existe néanmoins de nombreuses autres.
Exemples de conditions suspensives
- Obtention d'un prêt pour financer l’achat du bien
- Vente du logement actuel ou d’un autre bien
- Obtention de permis de construire
- Vérification de la propriété (le vendeur doit être le propriétaire légal du bien)
- Absence de document d’urbanisme compromettant la valeur du bien
- Absence d’hypothèque sur le bien au moment de la vente
- Acceptation du changement d’usage du bien
- Non-exercice du droit de préemption (par la commune ou autre acheteur prioritaire)
- Obtention de servitudes (obtenir un droit de passage d’un voisin, par exemple)
[Vidéo : Compromis de vente : Quelles sont les conditions suspensives légales ?]
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Quelles autres clauses peuvent être ajoutées à un compromis de vente ?
De nombreux types de clauses peuvent figurer sur un compromis de vente
En plus des conditions suspensives et des conditions résolutoires, un compromis de vente peut inclure d’autres types de clauses.
- Condition potestative : elle dépend uniquement de la volonté de l’acheteur. Par exemple : vendre son logement s’il ne l’a pas encore mis en vente. Bien que légales, les conditions potestatives sont nulles dans le cadre des compromis de vente.
- Condition casuelle : elle est l’opposée d’une condition potestative puisqu’elle est liée à un événement extérieur aléatoire. Elle dépend donc du hasard.
- Condition mixte : elle relève à la fois d’un élément extérieur et de la volonté de l’une des parties.
L'astuce du chasseur d'appartement à Paris
Le chasseur d'appartement ne se contente pas de trouver le bien immobilier. Il analyse également l'ensemble des documents obligatoires, négocie les prix et vous apporte des conseils experts. Vous gagnez du temps, évitez les pièges et optimisez votre budget !
Pour conclure
Un chasseur immobilier (ou une chasseuse !) vous aide à identifier les clauses suspensives utiles
Comprendre les conditions suspensives et autres conditions d’un compromis de vente est essentiel pour sécuriser l’achat d’un appartement ou d’une maison. Vous pouvez vous lancer seul(e) dans l’aventure, mais vous avez tout intérêt à vous faire accompagner !
Un chasseur immobilier vous accompagne tout au long du processus en vous aidant à dénicher des biens correspondant à vos critères, en vous conseillant sur les aspects légaux et en négociant pour vous. D’ailleurs, plus il fait baisser le prix et mieux il est rémunéré : un système de rémunération malin pour vous assurer d’avoir les mêmes intérêts (en savoir plus sur les tarifs d'un chasseur immobilier) !
